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    Paris : OECD Publishing
    UID:
    (DE-602)b3kat_BV047938416
    Umfang: 1 Online-Ressource (108 Seiten)
    Inhalt: Les institutions de politique de concurrence du Royaume-Uni sont inhabituellement complexes. Elles comportent une commission qui se préoccupe « d'intérêt public » dans les monopoles et pratiques de marché, le directeur général du commerce équitable (Fair Trading) qui applique la législation de la concurrence désormais modelée sur la législation européenne, et de nombreux régulateurs qui sont également responsables de la mise en œuvre de la même législation dans leur secteur respectif. Des pouvoirs plus forts, au titre de la loi de 1998, rendent plus crédible maintenant l'application de la loi mais davantage de changements sont encore probables, notamment s'agissant des fusions et des monopoles...
    Sprache: Französisch
    URL: Volltext  (URL des Erstveröffentlichers)
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  • 2
    Online-Ressource
    Online-Ressource
    Paris : OECD Publishing
    UID:
    (DE-602)b3kat_BV047938522
    Umfang: 1 Online-Ressource (77 Seiten)
    Inhalt: Les questions importantes aujourd'hui au Canada dans le domaine de la concurrence sont l'indépendance et les pouvoirs des autorités, et l'équilibre entre principes de politique de concurrence et intérêts nationaux. Les fondements de la politique ont été mis à l'épreuve s'agissant de la signification de l'efficience dans des procès concernant des fusions. L'application de la loi à l'encontre des ententes se complique de la nécessité de démontrer que les restrictions sont injustifiées. Le « continuum d'observation de la loi » offre au Canada une contribution importante et originale à la façon dont la loi est mise en œuvre. Les réponses apportées aux controverses paraissent ad hoc mais le résultat, comme les lois concernant les fusions bancaires et les compagnies aériennes, prend en compte les préoccupations de concurrence. Les options politiques à examiner comportent la recherche d'autres moyens pour promouvoir les objectifs pour le moment remplis par le contrôle des détenteurs du capital, l'examen du champ des contraintes réglementaires tant fédérales que provinciales, la clarification du degré d'indépendance du Commissaire en matière de pouvoir de décision, une efficacité accrue de l'application de la loi en permettant le recours à l'action privée, l'amélioration du processus de décision et la clarification du principe de lutte contre les ententes
    Sprache: Französisch
    URL: Volltext  (URL des Erstveröffentlichers)
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  • 3
    Online-Ressource
    Online-Ressource
    Paris : OECD Publishing
    UID:
    (DE-602)b3kat_BV047939373
    Umfang: 1 Online-Ressource (74 Seiten)
    Inhalt: L'un des éléments de la révolution pacifique de l'Afrique du Sud au cours de la dernière décennie est la réforme de ses institutions de politique de la concurrence. Le système précédent avait appuyé un régime économique caractérisé par l'autarcie, la protection, le dirigisme et une forte concentration. Le nouveau dispositif comporte deux grands axes : utiliser la politique de la concurrence pour corriger les défauts de l'ancien système et promouvoir les objectifs généraux d'emploi et de partage du pouvoir économique. L'Afrique du Sud aspire à un régime de politique de la concurrence moderne, à la hauteur d'une économie dont une bonne partie est bien dotée en ressources. Les nouvelles instances de la concurrence, répondant dans une large mesure à la nécessité d'opérer à partir de 1994 une restructuration fondamentale des institutions publiques, ont fait la preuve de leur capacité à traiter des questions structurelles complexes lorsqu'il s'est agi de se prononcer sur un grand nombre de fusions. L'extrême juridisme qui régnait dans l'administration et les entreprises a mis ces nouvelles instances au défi de prouver leur savoir-faire et a testé leurs prérogatives. Maintenant que la procédure d'examen des fusions a été mise en place, il conviendrait de prêter davantage attention aux questions autres que les fusions et, probablement aussi à la promotion de la concurrence. Les ressources sont limitées et il est crucial d'élargir et de renforcer les compétences du personnel professionnel. Pour maintenir une politique de la concurrence cohérente dans les secteurs régulés, il est indispensable de consolider les liens avec les organismes sectoriels de régulation ...
    Sprache: Französisch
    URL: Volltext  (URL des Erstveröffentlichers)
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  • 4
    Online-Ressource
    Online-Ressource
    Paris : OECD Publishing
    UID:
    (DE-602)b3kat_BV047939392
    Umfang: 1 Online-Ressource (57 Seiten)
    Inhalt: Le droit de la concurrence polonais des années 90 qui a accompagné la restructuration du pays durant la période de transition, suit maintenant en substance les règles du Traité de l'Union européenne. L'application de la législation, cependant, se concentre toujours sur les abus perpétrés par ceux qui ont succédé aux monopoles pré existant à la réforme. L'Office de défense de la concurrence et des consommateurs (OPCC) combine la mise en œuvre du droit de la concurrence avec la protection des consommateurs et le contrôle des aides d'État, tandis que le tribunal antimonopole traite des politiques réglementaires à partir de cas portant sur la réglementation d'infrastructure. Clarifier l'indépendance de l'OPCC vis-à-vis du gouvernement confortera l'intégrité de la mise en œuvre de la loi et rendra son plaidoyer en faveur de la concurrence plus visible
    Sprache: Französisch
    URL: Volltext  (URL des Erstveröffentlichers)
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  • 5
    Online-Ressource
    Online-Ressource
    Paris : OECD Publishing
    UID:
    (DE-605)HT017348986
    Umfang: 74 p
    In: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, Paris : OECD Publishing, 2004, Vol. 5, no. 4, p. 7-79
    Weitere Ausg.: Parallelausg. Competition Law and Policy in South Africa
    Sprache: Französisch
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  • 6
    Online-Ressource
    Online-Ressource
    Paris : OECD Publishing
    UID:
    (DE-604)BV047939214
    Umfang: 1 Online-Ressource (59 Seiten)
    Inhalt: La législation de la concurrence en République tchèque repose sur les principaux concepts européens de fond. Les éléments qui étaient essentiels à une économie de transition sont en cours de révision dans le cadre du processus d'accession à l'Union européenne. L'autorité chargée de l'application de la loi était à l'époque un ministère alors que maintenant, le Bureau tchèque de la protection de la concurrence économique est une agence indépendante. Les clauses d'exemption sont bien contrôlées, et les mécanismes d'application fonctionnent bien. Cependant des pouvoirs plus forts pourraient être nécessaires pour traiter les ententes secrètes. L'amélioration de la compétitivité qui passe par l'achèvement de la réforme des structures industrielles héritées, nécessite la résolution des problèmes de financement et de gouvernement d'entreprise. A cet égard, la politique de la concurrence jouera un rôle modeste
    Sprache: Französisch
    URL: Volltext  (URL des Erstveröffentlichers)
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  • 7
    Online-Ressource
    Online-Ressource
    Paris : OECD Publishing
    UID:
    (DE-603)446905577
    Umfang: 1 Online-Ressource (86 p.)
    Inhalt: Le droit de la concurrence en France reprend les normes européennes concernant les abus et les pratiques restrictives. Les deux institutions chargées de la mise en oeuvre de la législation de la concurrence doivent faire face à des objectifs contradictoires s'agissant de la concurrence déloyale et à des choix de politique et de compétence juridictionnelle délicats s'agissant de la réforme des monopoles d'infrastructure. Le directeur général de la DGCCRF et le président du Conseil de la concurrence ont formulé des remarques sur le rapport du Secrétariat. Ces remarques introductives à l'examen par les pairs de la France au Comité de la concurrence en octobre 2003 figurent en annexe de ce rapport.
    In: Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, Vol. 7, no. 1, p. 7-91, 1 Online-Ressource (86 p.)
    In: Band 7, Heft 1 (2006), Seite 7-91
    In: volume:7
    In: year:2006
    In: number:1
    In: pages:7-91
    Weitere Ausg.: Parallele Sprachausgabe Competition Law and Policy in France
    Sprache: Französisch
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  • 8
    Online-Ressource
    Online-Ressource
    Paris : OECD Publishing
    Dazugehörige Titel
    UID:
    (DE-627)730007332
    Umfang: 108 p
    ISSN: 1684-3452
    Inhalt: Les institutions de politique de concurrence du Royaume-Uni sont inhabituellement complexes. Elles comportent une commission qui se préoccupe « d’intérêt public » dans les monopoles et pratiques de marché, le directeur général du commerce équitable (Fair Trading) qui applique la législation de la concurrence désormais modelée sur la législation européenne, et de nombreux régulateurs qui sont également responsables de la mise en œuvre de la même législation dans leur secteur respectif. Des pouvoirs plus forts, au titre de la loi de 1998, rendent plus crédible maintenant l’application de la loi mais davantage de changements sont encore probables, notamment s’agissant des fusions et des monopoles...
    In: OECD, Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, Paris : OCDE, 1999, Vol. 5, no. 3, p. 67-172, 1684-3452
    Weitere Ausg.: Parallelausg. Review of Competition Law and Policy in the United Kingdom
    Sprache: Französisch
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  • 9
    Online-Ressource
    Online-Ressource
    Paris : OECD Publishing
    Dazugehörige Titel
    UID:
    (DE-627)730012476
    Umfang: 59 p
    ISSN: 1684-3452
    Inhalt: La législation de la concurrence en République tchèque repose sur les principaux concepts européens de fond. Les éléments qui étaient essentiels à une économie de transition sont en cours de révision dans le cadre du processus d’accession à l’Union européenne. L’autorité chargée de l’application de la loi était à l’époque un ministère alors que maintenant, le Bureau tchèque de la protection de la concurrence économique est une agence indépendante. Les clauses d’exemption sont bien contrôlées, et les mécanismes d’application fonctionnent bien. Cependant des pouvoirs plus forts pourraient être nécessaires pour traiter les ententes secrètes. L’amélioration de la compétitivité qui passe par l’achèvement de la réforme des structures industrielles héritées, nécessite la résolution des problèmes de financement et de gouvernement d’entreprise. A cet égard, la politique de la concurrence jouera un rôle modeste.
    In: OECD, Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, Paris : OCDE, 1999, Vol. 4, no. 1, p. 7-64, 1684-3452
    Weitere Ausg.: Parallelausg. Review of Competition Law and Policy in the Czech Republic
    Sprache: Französisch
    Bibliothek Standort Signatur Band/Heft/Jahr Verfügbarkeit
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  • 10
    Online-Ressource
    Online-Ressource
    Paris : OECD Publishing
    Dazugehörige Titel
    UID:
    (DE-627)730021777
    Umfang: 74 p
    ISSN: 1684-3452
    Inhalt: L’un des éléments de la révolution pacifique de l’Afrique du Sud au cours de la dernière décennie est la réforme de ses institutions de politique de la concurrence. Le système précédent avait appuyé un régime économique caractérisé par l’autarcie, la protection, le dirigisme et une forte concentration. Le nouveau dispositif comporte deux grands axes : utiliser la politique de la concurrence pour corriger les défauts de l’ancien système et promouvoir les objectifs généraux d’emploi et de partage du pouvoir économique. L’Afrique du Sud aspire à un régime de politique de la concurrence moderne, à la hauteur d’une économie dont une bonne partie est bien dotée en ressources. Les nouvelles instances de la concurrence, répondant dans une large mesure à la nécessité d’opérer à partir de 1994 une restructuration fondamentale des institutions publiques, ont fait la preuve de leur capacité à traiter des questions structurelles complexes lorsqu’il s’est agi de se prononcer sur un grand nombre de fusions. L’extrême juridisme qui régnait dans l’administration et les entreprises a mis ces nouvelles instances au défi de prouver leur savoir-faire et a testé leurs prérogatives. Maintenant que la procédure d’examen des fusions a été mise en place, il conviendrait de prêter davantage attention aux questions autres que les fusions et, probablement aussi à la promotion de la concurrence. Les ressources sont limitées et il est crucial d’élargir et de renforcer les compétences du personnel professionnel. Pour maintenir une politique de la concurrence cohérente dans les secteurs régulés, il est indispensable de consolider les liens avec les organismes sectoriels de régulation ...
    In: OECD, Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, Paris : OCDE, 1999, Vol. 5, no. 4, p. 7-79, 1684-3452
    Weitere Ausg.: Parallelausg. Competition Law and Policy in South Africa
    Sprache: Französisch
    Bibliothek Standort Signatur Band/Heft/Jahr Verfügbarkeit
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