Format:
146 S.
ISBN:
2802711083
Series Statement:
Droit et justice 20
Note:
Includes bibliographical references
,
La levée de l'immunité parlementaire en droit belge / Fred Erdman -- La Parlement européen et l'immunité parlementaire / Jean-Pierre Cot -- La levée de l'immunité devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe / Gian Paolo Castenetto -- Les droits de la défence et la mise en accusation des ministres en droit belge / Marc Verdussen -- La procédure devant la Cour de justice de la République / Bernard Cahen
Language:
French
Keywords:
Konferenzschrift
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