Format:
998 Seiten ;
,
24 cm.
Edition:
3e édition, revue et augumentée
ISBN:
978-2-8079-0102-5
,
2-8079-0102-6
Series Statement:
Précis de la Faculté de Droit et de Criminologie de l'Université catholique de Louvain
Content:
La troisième édition de ce livre dresse un état des lieux du droit constitutionnel belge trois ans et demi après la sixième réforme de l'État. Elle tient compte à la fois des dernières évolutions de la jurisprudence depuis lors et des développements de l'actualité législative. La mise à jour effectuée a été l'occasion de consacrer des réflexions nouvelles à un certain nombre de questions, parmi lesquelles : la limitation constitutionnelle de la primauté du droit de l'Union européenne sur la Constitution ; l'inscription d'un principe général du droit constitutionnel dans une loi ordinaire ; la typologie des techniques de répartition des compétences entre l'Autorité fédérale et les autorités fédérées ; la distinction entre pouvoirs "implicites" et compétences "inhérentes" ; les distinctions résultant du choix du Constituant ; l'applicabilité, dans les relations entre particuliers, de dispositions constitutionnelles garantissant des droits fondamentaux ; la consultation populaire régionale ; la condamnation, au nom de la représentation proportionnelle, des découpages électoraux dans lesquels des circonscriptions ne comportent que deux ou trois sièges à pourvoir ; le statut constitutionnel des accords internationaux en forme simplifiée, des arrangements administratifs et des accords belges de coopération conclus en exécution d?accords de coopération antérieurs
Language:
French
Subjects:
Law
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