Format:
534 Seiten
,
105x148 mm
Edition:
Mikrofiche-Ausgabe Lille Atelier national de reproduction des thèses$h2012 2 Mikrofiches
Series Statement:
Lille-thèses
Content:
Le ministère public près les juridictions financières françaises procède d'un modèle sui generis original. Il puise la justification de son existence dans l'identification de sa juridiction de rattachement, la Cour des comptes, c'est-à-dire à un modèle juridictionnel conçu en 1807, dans une forme inévitablement judiciaire. L'émergence de l'ordre juridictionnel administratif a fait disparaître l'évidence d'une organisation formée sur le modèle judiciaire. Même si, s'agissant de la Cour de discipline budgétaire et financière et des Chambres régionales des comptes, le choix de la continuité et de l'homogénéité a été fait, cela ne signifie nullement qu'au cours des XIXe et XXe siècles ce modèle n'a pas fait l'objet de profondes remises en cause. Cette singularité emporte inévitablement des conséquences sur son fonctionnement. L'apport du ministère public près les juridictions financières au droit public financier, s'il est méconnu, est un apport important et significatif, mais il passe par des canaux propres au ministère public
Note:
Bibliogr. p. 503-529
,
Dissertation Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 2011
Additional Edition:
Erscheint auch als Druck-Ausgabe Le ministère public près les juridictions financières françaises : paradigmes juridictionnels, paradoxe institutionnel / Alice Lachèze [S.l.] : [s.n.], 2011
Language:
French
Keywords:
Hochschulschrift
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