Format:
1 Online-Ressource (196 p)
ISBN:
9789211562521
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Content:
Abréviations et sigles / Note concernant les citations -- Nomination à un siège devenu vacant (article 11 du statut) [point 1 de l'ordre du jour] -- Responsabilité des États (point 3 de l'ordre du jour) -- Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (point 4 de l'ordre du jour) -- Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (point 5 de l'ordre du jour) -- Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités (point 6 de l'ordre du jour) -- Succession d'États et nationalité des personnes physiques et morales (point 7 de l'ordre du jour) -- Répertoire des documents de la quarante-septième session
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1995, Vol. II, Parte 1 ISBN 9789213621127
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1995, Vol. II, Part 1 ISBN 9789213620878
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1995, Том. II, Часть 1 ISBN 9789213621417
Language:
French
DOI:
10.18356/6d846e26-fr
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