UID:
almafu_9959651668202883
Format:
1 online resource (268 pages).
ISBN:
92-64-31240-4
Series Statement:
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ; 7299
Content:
Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport rend compte des résultats du premier examen par les pairs concernant la mise en œuvre du standard minimum de l 'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS. Ce rapport contient l'ensemble des résultats de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 116 membres du Cadre inclusif sur le BEPS en date du 30 juin 2018. Le chapitre 1 fournit le contexte du standard minimum de l'Action 6, le chapitre 2 porte sur le processus d'examen par les pairs, le chapitre 3 présente les résultats globaux de l'examen par les pairs et le chapitre 4 présente les conclusions et les prochaines étapes. L'annexe contient des sections pour chacune des juridictions membres du Cadre inclusif sur sur le BEPS.
Note:
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - https://doi.org/10.1787/23132639 -- Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Endiguer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (〈i〉BEPS〈/i〉) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopté un Plan d'action en 15 points, à l'élaboration duquel ils ont œuvré de concert et sur un pied d'égalité, pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le Projet BEPS réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20, vise à assurer aux États des recettes budgétaires grâce à une fiscalité en phase avec l'évolution des activités économiques et la création de valeur, mais aussi à créer, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles faisant l'objet d'un consensus pour combattre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et partant, à protéger l'assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. En 2016, l'OCDE et le G20 ont mis en place le cadre inclusif sur le BEPS afin de permettre aux juridictions intéressées de travailler avec les pays membres de l'OCDE et du G20 au développement de standards sur les problématiques liées au BEPS, ainsi qu'au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'ensembe des rapports du projet BEPS. Plus de 100 juridictions participent au Cadre inclusif sur le BEPS -- Book.
Additional Edition:
ISBN 92-64-31239-0
Language:
French
DOI:
10.1787/9789264312401-fr
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