Umfang:
1 Online-Ressource (125 p)
ISBN:
9789210550826
Serie:
Annuaire de la Commission du Droit International
Inhalt:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Inhalt:
Note concernant les citations -- Instruments multilatéraux cités dans le présent volume -- Organisation des travaux de la session -- Résumé des travaux de la commission à sa cinquantième session -- Points sur lesquels des observations seraient particulièrement intéressantes pour la commission -- Responsibilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommage transfrontières résultant d'activités dangereuses) -- Protection diplomatique -- Actes unilatéraux des États -- Responsibilité des États -- La nationalité en relation avec la succession d'États -- Les réserves aux traités -- Autres décisions et conclusions de la commission -- Répertoire des documents de la cinquantième session
Weitere Ausg.:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1998, Том. II, Часть 2 ISBN 9789213622131
Weitere Ausg.:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1998, Vol. II, Parte 2 ISBN 9789213621820
Weitere Ausg.:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1998, Vol. II, Part 2 ISBN 9789211561890
Weitere Ausg.:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1998, 第一卷 II, 部分 2 ISBN 9789213622285
Sprache:
Französisch
DOI:
10.18356/ef99f47b-fr
Bookmarklink
