Umfang:
1 Online-Ressource (348 p)
ISBN:
9789213620212
Serie:
Annuaire de la Commission du Droit International
Inhalt:
L'Annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats
Inhalt:
Membres de la commission -- Ordre du jour -- Abréviations et sigles / Note concernant les citations -- Traités multilatéraux cités dans le présent volume -- Répertoire des documents de la quarante-sixième session -- Comptes rendus analytiques de la quarante-sixième session
Weitere Ausg.:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1994, 第一卷 I ISBN 9789213620700
Weitere Ausg.:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1994, Vol. I ISBN 9789213620359
Weitere Ausg.:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1994, Vol. I ISBN 9789213618974
Weitere Ausg.:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1994, Том. I ISBN 9789213620632
Sprache:
Französisch
DOI:
10.18356/9ec0e8d3-fr
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