Online-Ressource
CAIRN
;
2022
In:
Archives de philosophie du droit Vol. Tome 63, No. 1 ( 2022-5-23), p. 323-343
In:
Archives de philosophie du droit, CAIRN, Vol. Tome 63, No. 1 ( 2022-5-23), p. 323-343
Kurzfassung:
Le projet de réforme de la responsabilité civile publié en 2017 entend consacrer l’existence du principe général de responsabilité du fait des choses dégagé par la jurisprudence et confirmer l’essentiel de son régime. Cette réforme pourrait cependant conduire à un rétrécissement du champ d’application de la responsabilité du fait des choses ainsi qu’à un rapprochement avec la responsabilité pour faute dont les rédacteurs du projet n’ont pas forcément eu pleinement conscience.
Materialart:
Online-Ressource
ISSN:
0066-6564
DOI:
10.3917/apd.631.0342
Sprache:
Französisch
Verlag:
CAIRN
Publikationsdatum:
2022
SSG:
2
Bibliothek |
Standort |
Signatur |
Band/Heft/Jahr |
Verfügbarkeit |