UID:
almafu_9959651534902883
Umfang:
1 online resource (174 pages)
Ausgabe:
1st ed.
ISBN:
92-64-79901-X
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92-64-63803-2
Inhalt:
Ce rapport propose, à l'aide de tableaux comparatifs et d'exemples précis, une image globale des institutions garantissant de droit d'accès à l'information (IGAI) des pays membres de l'OCDE. Sans procéder à une analyse complète de ces institutions, il examine la législation, la composition, le fonctionnement des IGAI ainsi que leurs missions en matière de divulgation spontanée et de recours suite aux demandes d'accès à l'information.
Anmerkung:
Intro -- Avant-Propos -- Remerciements -- Acronymes et abréviations -- Résumé -- Évaluations et recommandations -- Dans les pays de l'OCDE, un droit bien établi -- La création et la compétence territoriale des IGAI -- La nature juridique et la composition des IGAI -- Les missions de portée générale des IGAI -- Les demandes d'accès à l'information -- Le fonctionnement des IGAI -- Le contrôle de l'action des IGAI -- En Jordanie, au Liban, au Maroc et en Tunisie, un droit à confirmer -- L'évolution du droit d'accès à l'information -- La nature juridique et la composition des IGAI -- Les missions de portée générale des IGAI -- Le traitement des demandes d'accès à l'information -- Le fonctionnement et les correspondants des IGAI -- Le contrôle de l'action des IGAI -- Recommandations -- Introduction -- Le droit d'accès à l'information : un défi démocratique et de gouvernance publique -- Un droit en renouvellement dans les pays de l'OCDE -- Une conquête plus récente et en consolidation dans la région MENA -- Mettre en place les principes du gouvernement ouvert aux niveaux central et local -- Le droit d'accès à l'information : difficultés et évolutions -- Les institutions garantissant l'accès à l'information -- Notes -- Partie I. Les institutions garantissant l'accès à l'information dans les pays de l'OCDE -- Présentation de la Partie I. -- Notes -- Chapitre 1. La création et la compétence territoriale des IGAI -- 1.1. Les fondements des IGAI -- 1.1.1. Les sources internationales du droit d'accès à l'information -- L'ONU -- L'OCDE et la promotion de la transparence -- Le Conseil de l'Europe -- L'Union européenne -- Le droit constitutionnel d'accès à l'information -- Les législations -- 1.2. Les IGAI nationales, locales ou fédérées et leurs réseaux -- 1.2.1. Les institutions des États unitaires -- Les IGAI uniques des États unitaires.
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Les IGAI des États fortement décentralisés -- 1.2.2. Les différentes structures en place dans les États fédéraux -- 1.2.3. Le réseau des IGAI -- Notes -- Chapitre 2. La nature juridique et la composition des IGAI dans les pays de l'OCDE -- 2.1. Unicité, collégialité et autonomie des IGAI -- 2.1.1. Personne unique ou entité collégiale -- Une institution unipersonnelle -- Les institutions collégiales -- 2.1.2. L'autonomie des IGAI -- L'autonomie reconnue par la Constitution -- Les IGAI, autorités indépendantes -- Le rattachement fonctionnel des IGAI -- 2.2. La nomination et la composition des IGAI -- 2.2.1. La composition des IGAI -- 2.2.2. Les membres des IGAI : obligations, droits et qualités -- 2.2.3. Les modalités de la désignation des membres des IGAI -- Notes -- Chapitre 3. Les missions des IGAI -- 3.1. Les missions de portée générale des IGAI -- 3.1.1. L'impulsion et la coordination de l'action de l'administration en faveur de l'accès à l'information -- 3.1.2. Le contrôle général de l'exécution de la loi -- 3.1.3. Les avis, recommandations et conseils -- 3.1.4. L'information du public -- 3.1.5. La saisine et l'auto-saisine des IGAI -- 3.2. Les demandes d'accès à l'information -- 3.2.1. La compétence matérielle des IGAI -- L'identification des documents -- Le coût d'accès -- 3.2.2. Les limites du droit d'accès à l'information -- Le principe -- Les exceptions à l'interdiction de communication de l'information et la protection des lanceurs d'alerte -- 3.2.3. Les procédures de demande auprès des IGAI -- La saisine -- L'instruction de la requête et la procédure de décision -- La nature des décisions des IGAI -- Notes -- Chapitre 4. Le fonctionnement des IGAI -- 4.1. Une organisation forte -- 4.1.1. Organisation interne -- 4.1.2. La prise de décision formalisée -- 4.2. Les ressources financières, humaines et matérielles.
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4.2.1. L'autonomie de gestion -- 4.2.2. Les moyens financiers et humains -- 4.2.3. Le risque de dépassement des capacités des IGAI -- Notes -- Chapitre 5. Le contrôle de l'action des IGAI dans les pays de l'OCDE -- 5.1. Le contrôle administratif et politique des IGAI -- 5.1.1. Le contrôle administratif et comptable -- 5.1.2. Le contrôle parlementaire -- 5.2. Le contrôle des citoyens et de la société civile -- 5.3. Le contrôle juridictionnel -- Références -- Partie II. Les IGAI et le droit d'accès à l'information dans quatre pays de la région MENA -- Présentation de la Partie II. -- Chapitre 6. L'évolution du droit d'accès à l'information -- 6.1. Les nouvelles situations politiques nationales -- 6.1.1. Avant les Révolutions -- 6.1.2. L'évolution postrévolutionnaire -- 6.2. Le socle constitutionnel du droit à l'information -- 6.2.1. L'absence d'énonciation explicite du droit d'accès à l'information dans les Constitutions jordanienne et libanaise -- 6.2.2. La mise en avant du droit à l'information par les nouvelles Constitutions marocaine et tunisienne -- 6.2.3. La participation envisageable de certaines institutions constitutionnelles au droit d'accès à l'information -- 6.3. Le contexte international -- 6.3.1. Les conventions internationales -- 6.3.2. Les enceintes internationales -- Le Partenariat pour un gouvernement ouvert -- Le rôle de l'OCDE -- 6.4. La législation demeure complexe -- 6.4.1. L'amélioration du droit applicable -- 6.4.2. La complexité des dispositions juridiques applicables -- 6.5. Un droit peu utilisé -- Chapitre 7. La nature juridique et la composition des IGAI dans les pays MENA -- 7.1. Le rattachement et l'autonomie de l'IGAI -- 7.1.1. La création d'une institution collégiale -- 7.1.2. Le rattachement administratif ou l'autonomie de l'IGAI -- 7.2. La nomination et la composition des IGAI.
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7.2.1. La composition et les qualités attendues des membres de l'IGAI -- La composition -- Les qualités attendues des membres de l'IGAI -- 7.2.2. La désignation des membres de l'IGAI -- Notes -- Références -- Chapitre 8. Les missions de portée générale des IGAI -- 8.1. Les IGAI veillent sur le droit à l'information -- 8.1.1. Les notions d'information et de personne assujettie à l'obligation de communiquer l'information -- 8.1.2. La publication proactive de l'information -- 8.1.3. La réutilisation des informations publiques -- 8.1.4. Les limites au droit d'accès à l'information -- Les exceptions générales -- Les exceptions tenant à la protection de la vie privée -- 8.1.5. Les sanctions -- 8.2. Les missions de portée générale assumées par les IGAI -- 8.2.1. Promouvoir l'accès à l'information -- 8.2.2. Établir et présenter un rapport -- 8.2.3. Donner des avis sur les lois et règlements -- 8.2.4. Évaluer la consécration du droit d'accès à l'information -- 8.2.5. Échanger des expériences avec les autorités étrangères équivalentes -- Notes -- Chapitre 9. Le traitement des demandes d'accès à l'information -- 9.1. La demande d'accès à l'information auprès de l'assujetti -- 9.2. Les décisions ou les recommandations des IGAI sur les recours -- 9.2.1. La saisine de l'IGAI par la personne concernée -- 9.2.2. La saisine fondée sur le refus d'une demande d'accès à l'information -- Observations sur les fondements de la saisine -- Délais de saisine de l'IGAI -- 9.2.3. L'instruction des demandes d'accès à l'information par les IGAI -- Notes -- Chapitre 10. Le fonctionnement et les correspondants des IGAI -- 10.1. Le fonctionnement des IGAI -- 10.1.1. Le Conseil de l'information jordanien -- 10.1.2. L'Instance d'accès à l'information tunisienne -- Le fonctionnement du Conseil -- Le fonctionnement du secrétariat -- Une activité en croissance rapide.
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10.1.3. La Commission d'accès à l'information marocaine -- Le fonctionnement de la Commission -- Le fonctionnement du secrétariat -- 10.2. Le réseau des chargés d'accès à l'information -- Notes -- Chapitre 11. Le contrôle de l'action des IGAI dans les pays de MENA -- 11.1. Le contrôle administratif et politique des IGAI -- 11.1.1. Le contrôle hiérarchique -- 11.1.2. Le contrôle parlementaire -- 11.2. Le contrôle des citoyens et de la société civile -- 11.3. Le contrôle juridictionnel -- Notes.
Weitere Ausg.:
ISBN 92-64-34701-1
Weitere Ausg.:
ISBN 92-64-56427-6
Sprache:
Französisch
