UID:
almafu_9958084717202883
Format:
1 online resource (28 p. )
Content:
L’Estonie est une démocratie constitutionnelle disposant d’une constitution écrite. La Constitution de la République de l’Estonie et la loi portant son application ont été adoptées par voie de référendum le 28 juin 1992 et sont entrées en vigueur le lendemain. Depuis son adoption la Constitution n’a fait l’objet d’aucun amendement. Des versions en anglais de la Constitution et de bien d’autres lois et décrets sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.legaltext.ee (Centre estonien de traduction et de soutien législatif). La Constitution pose le principe de la continuité juridique de la République de l’Estonie, dont l’indépendance a été proclamée le 24 février 1918, qui fut ensuite occupée par l’Union soviétique le 17 juin 1940 pour être annexée ensuite à cette dernière le 6 août 1940. La Constitution reflète l’idée de restauration juridique, qui a servi de base au retour à l’indépendance et à la libération vis-à-vis de l’Union soviétique le 21 août 1991. Le Riigikogu a récemment entamé l’examen des résultats d’une étude effectuée par la Commission gouvernementale d’experts sur la révision constitutionnelle. Si les propositions de la Commission sont adoptées, elles ne changeraient pas les principes de base de la Constitution mais renforceraient le système de gouvernement parlementaire et constitutionnel. Les propositions les plus importantes concernent la création d’un conseil constitutionnel distinct, le renforcement du contrôle civil exercé sur les forces de défense, et l’attribution des compétences d’un médiateur au Chancelier législatif. Il est en outre possible que des amendements soient nécessaires du fait de l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne ; ces amendements ont trait à un principe de base de la Constitution, le principe de souveraineté.
Language:
French
