Format:
1 Online-Ressource (78 p)
ISBN:
9789213620977
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats. Les éditions précédentes sont disponibles sur demande
Content:
Abréviations et sigles/Note concernant les citations -- Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international [Point 3 de l’ordre du jour] -- La nationalité en relation avec la succession d’états [Point 5 de l’ordre du jour] -- Répertoire des documents de la quarante-neuvième session
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1997, Том. II, Часть 1 ISBN 9789213621387
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1997, 第一卷 II, 部分 1 ISBN 9789213621523
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1997, Vol. II, Parte 1 ISBN 9789213621103
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1997, Vol. II, Part 1 ISBN 9789213620854
Language:
French
DOI:
10.18356/4fb3ea8e-fr
