Format:
1 Online-Ressource (344 p)
ISBN:
9789213620205
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
L'Annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats
Content:
Membres de la commission -- Ordre du jour -- Abréviations et sigles -- Instruments multilatéraux cités dans le présent volume -- Répertoire des documents de la quarante-septième session -- Comptes rendus analytiques des séances de la quarante-septième session
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1995, Vol. I ISBN 9789213618967
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1995, 第一卷 I ISBN 9789213620694
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1995, Том. I ISBN 9789213620625
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1995, Vol. I ISBN 9789213620342
Language:
French
DOI:
10.18356/725f2321-fr
