Format:
1 Online-Ressource (80 p)
ISBN:
9789213621707
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Content:
Note concernant les citations -- Instruments multilatéraux cités dans le présent volume -- Organisation des travaux de la session -- Résumé des travaux de la commission a sa quarante-neuvieme session -- Points sur lesquels des observations seraient particulièrement intéressantes pour la commission -- La nationalité en relation avec la succession d'etats -- Les réserves aux traités -- Responsabilité des états -- Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international -- Protection diplomatique -- Actes unilateraux des états -- Autres décisions et conclusions de la commission -- Répertoire des documents de la quarante-neuvième session
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1997, 第一卷 II, 部分 2 ISBN 9789213622292
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1997, Том. II, Часть 2 ISBN 9789213622148
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1997, Vol. II, Parte 2 ISBN 9789213621837
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1997, Vol. II, Part 2 ISBN 9789213621608
Language:
French
DOI:
10.18356/a9bbc275-fr
