Format:
1 Online-Ressource (189 p)
ISBN:
9789213621691
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Content:
Instruments multilatéraux cités dans le présent volume -- Organisation des travaux de la session -- Résumé des travaux de la commission à sa cinquante et unième session -- Points sur lesquels des observations seraient particulièrement intéressantes pour la commission -- La nationalité en relation avec la succession d’états -- Responsabilité des états -- Les réserves aux traités -- Immunités juridictionnelles des états et de leurs biens -- Actes unilatéraux des états -- Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses) -- Autres décisions et conclusions de la commission -- Rapport du groupe de travail sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens -- Répertoire des documents de la cinquante et unième session
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1999, Том. II, Часть 2 ISBN 9789213622124
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1999, 第一卷 II, 部分 2 ISBN 9789213622278
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1999, Vol. II, Parte 2 ISBN 9789213621813
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1999, Vol. II, Part 2 ISBN 9789210549240
Language:
French
DOI:
10.18356/65d85f17-fr
