Format:
1 Online-Ressource (348 p)
ISBN:
9789213620212
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
L'Annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats
Content:
Membres de la commission -- Ordre du jour -- Abréviations et sigles / Note concernant les citations -- Traités multilatéraux cités dans le présent volume -- Répertoire des documents de la quarante-sixième session -- Comptes rendus analytiques de la quarante-sixième session
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1994, 第一卷 I ISBN 9789213620700
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1994, Vol. I ISBN 9789213620359
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1994, Vol. I ISBN 9789213618974
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1994, Том. I ISBN 9789213620632
Language:
French
DOI:
10.18356/9ec0e8d3-fr
