Format:
1 Online-Ressource (162 p)
ISBN:
9789213621714
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Content:
Organisation des travaux de la session -- Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité -- Responsabilite des etats -- Succession d'etats et nationalité des personnes physiques et morales -- Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international -- Les reserves aux traités -- Autres decisions et conclusions de la commission -- Rapport du groupe de travail sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international -- Rapport sur le programme de travail à long terme -- Répertoire des documents de la quarante-huitième session
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1996, Том. II, Часть 2 ISBN 9789213622155
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1996, 第一卷 II, 部分 2 ISBN 9789213622216
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1996, Vol. II, Parte 2 ISBN 9789213621844
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1996, Vol. II, Part 2 ISBN 9789213621615
Language:
French
DOI:
10.18356/74083c56-fr
