Format:
1 Online-Ressource (281 p)
ISBN:
9789213620236
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Content:
Membres de la Commission -- Ordre du jour -- Abréviations et sigles -- Conventions multilatérales citées dans le présent volume -- Répertoire des documents de la quarante-quatrième session -- Comptes rendus analytiques des séances de la quarante-quatrième session
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1992, Vol. I ISBN 9789213618998
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1992, Том. I ISBN 9789213620656
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1992, 第一卷 I ISBN 9789213620786
Language:
French
DOI:
10.18356/2570b0f7-fr
