Format:
1 Online-Ressource (276 p)
ISBN:
9789213621004
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Content:
Abréviations et sigles/Note concernant les citations -- Responsabilité des états [Point 2 de l'ordre du jour] -- Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité [point 3 de l'ordre du jour] -- Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation [Point 4 de l'ordre du jour] -- Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international [Point 5 de l'ordre du jour] -- Programme, procedures, methodes de travail et documentation de la commission [Point 6 de l'ordre du jour] -- Répertoire des documents de la quarante-cinquième session
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1993, 第一卷 II, 部分 1 ISBN 9789213621554
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1993, Vol. II, Part 1 ISBN 9789213620892
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1993, Vol. II, Parte 1 ISBN 9789213621141
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1993, Том. II, Часть 1 ISBN 9789213621431
Language:
French
DOI:
10.18356/32b8662b-fr
