Format:
1 Online-Ressource (176 p)
ISBN:
9789213624098
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Content:
Responsabilité des états -- Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdite par le droit international -- Question des traités conclus entre états et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations internationales -- Droit relatif aux utlisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation -- Autres décisions et conclusions de la commission -- Organisation de la session -- Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique -- Répertoire des documents de la trente-deuxième session -- Immunités juridictionnelles des états et de leurs biens -- Succession d’états des matières autres que les traités
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1980, Том. II, Часть 2 ISBN 9789213624319
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1980, Vol. II, Part 2 ISBN 9789213623985
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1980, Vol. II, Parte 2 ISBN 9789213624203
Language:
French
DOI:
10.18356/7fdcb6cb-fr
