Format:
xvi, 467 p
,
24 cm
ISBN:
9782275042084
Series Statement:
Bibliothèque de droits international et de l'Union Européenne 131
Note:
Thesis
,
Includes bibliographical references and index
,
Zugl.: Paris, Univ., Diss., 2011
,
Zugl.: Münster, Univ., Diss., 2011
,
Les restrictions au domaine d'application de l'arbitrageLes restrictions aux effets des sentences arbitralesLes conditions de compétence se trouvant en dehors des traités d'investissementLes conditions de compétence insérées dans les traités d'investissementLa définition des termes employés dans les clauses d'exclusion de la fiscalitéLes limites à l'exclusion de la fiscalitéL'application des principaux standards de traitement en matière fiscaleLa fiscalité et les garanties en cas d'expropriation.
Language:
French
Subjects:
Law
Keywords:
Schiedsgerichtsbarkeit
;
Internationales Steuerrecht
;
Auslandsinvestition
;
Investitionsschutz
;
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit
;
Steuersache
;
Hochschulschrift
