Format:
1 Online-Ressource (184 p)
ISBN:
9789210472074
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Additional Edition:
Erscheint auch als Yearbook of the International Law Commission 2013, Vol. II, Part 1 ISBN 9789210472067
Language:
French
