Format:
1 Online-Ressource (218 p)
ISBN:
9789213620229
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Content:
Membres de la commission -- Ordre du jour -- Abréviations et sigles / Note concernant les citations -- Traités multilatéraux cités dans le présent volume -- Répertoire des documents de la quarante-cinquième session -- Comptes rendus analytiques des séances de la quarante-cinquième session
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1993, Vol. I ISBN 9789213618981
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1993, 第一卷 I ISBN 9789213620779
Language:
French
DOI:
10.18356/e3cdd830-fr