Format:
1 Online-Ressource (354 p)
ISBN:
9789213620960
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
Les délibérations de la Commission du droit du travail durant la cinquantième session (1998) concerne les thèmes suivants : Responsabilités des Etats ; actes unilatéraux des Etats, nationalité en rapport avec la succession des Etats, prévention des dommages transfrontalières résultant d’activités dangereuses, protection diplomatique ; réserves aux traites et programme a long terme du travail de la commission
Content:
Abréviations et sigles / Note concernant les citations -- Responsabilité des états (Point 2 de l’ordre du jour) -- Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses) [Point 3 de l’ordre du jour] -- Les réserves aux traités [Point 4 de l’ordre du jour] -- La nationalité en relation avec la succession d’états [Point 5 de l’ordre du jour] -- Protection diplomatique [Point 6 de l’ordre du jour] -- Actes unilatéraux des états [Point 7 de l’ordre du jour] -- Répertoire des documents de la cinquantième session
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1998, 第一卷 II, 部分 1 ISBN 9789213621516
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1998, Vol. II, Parte 1 ISBN 9789213621097
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1998, Vol. II, Part 1 ISBN 9789213620847
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1998, Том. II, Часть 1 ISBN 9789213621370
Language:
French
DOI:
10.18356/a2680207-fr
