Format:
1 Online-Ressource (240 p)
ISBN:
9789213620953
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la cinquante et unième session de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants: procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droits de l’homme, droit de la mer, droit applicable aux conflits armés, droit conventionnel et droit des traités
Content:
Abréviations et sigles / Note concernant les citations -- Nomination à des sièges devenus vacants (Article 11 du statut) [Point 1 de l’ordre du jour] -- Responsabilité des états [Point 3 de l’ordre du jour] -- Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses) [Point 4 de l’ordre du jour] -- Les réserves aux traités [Point 5 de l’ordre du jour] -- La nationalité en relation avec la succession d’états [Point 6 de l’ordre du jour] -- Actes unilatéraux des états [Point 8 de l’ordre du jour] -- Répertoire des documents de la cinquante et unième session
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1999, Том. II, Часть 1 ISBN 9789213621363
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1999, 第一卷 II, 部分 1 ISBN 9789213621509
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1999, Vol. II Parte 1 ISBN 9789213621080
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1999, Vol. II, Part 1 ISBN 9789213620830
Language:
French
DOI:
10.18356/8122dccd-fr
