Format:
1 Online-Ressource (198 p)
ISBN:
9789213621738
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Content:
Organisation des travaux de la session -- Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité -- Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation -- Responsabilité des états -- Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international -- Autres decisions et conclusions de la commission -- Répertoire des documents de la quarante-sixième session
Additional Edition:
Other edition available 国际法委员会年鉴 1994, 第一卷 II, 部分 2 ISBN 9789213622230
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1994, Vol. II, Part 2 ISBN 9789213621639
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1994, Vol. II, Part 2 ISBN 9789213621868
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1994, Том. II, Часть 2 ISBN 9789213622179
Language:
French
DOI:
10.18356/5e33974d-fr
