Format:
1 Online-Ressource (141 p)
ISBN:
9789213624128
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Content:
Succession d’états dans les matières autres que les traités -- Autres décisions et conclusions de la commission -- Responsabilité des états -- Organisation de la session -- Question des traités conclus entre états et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations internationales -- Répertoire des documents de la vingt-neuvième session non reproduits dans le volume II
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 1977, Vol. II, Part 2 ISBN 9789213624012
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 1977, Vol. II, Parte 2 ISBN 9789213624234
Additional Edition:
Other edition available Ежегодник Комиссии Международного Права 1977, том. II, Часть 2 ISBN 9789213624340
Language:
French
DOI:
10.18356/bbdfa6e8-fr
