Format:
1 Online-Ressource (474 p)
ISBN:
9789210571326
Series Statement:
Annuaire de la Commission du Droit International
Content:
Expulsion des étrangers -- Les réserves aux traités -- Nomination à des sièges devenus vacants après élection (article 11 du statut) -- Protection des personnes en cas de catastrophe -- Clauses de règlement des différends -- Répertoire des documents de la soixante-deuxième session -- Immunité des représentants de l’État devant la juridiction pénale étrangère -- Ressources naturelles partagées -- L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) -- Effets des conflits armés sur les traités -- Abréviations et sigles / Note concernant les citations.
Content:
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale
Additional Edition:
Other edition available Yearbook of the International Law Commission 2010, Vol. II, Part 1 ISBN 9789210571319
Additional Edition:
Other edition available Anuario de la Comisión de Derecho Internacional 2010, Vol. II, Parte 1 ISBN 9789210571333
Language:
French
DOI:
10.18356/2df17cab-fr
URL:
https://doi.org/10.18356/2df17cab-fr
